Arrêté du 29 mars 2011

TITRE II : REGIE D'AVANCES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Système de paiement avancé pour les frais de justice à Mayotte

Résumé. Un système de paiement avancé est mis en place pour aider à couvrir les frais de justice à Mayotte, avec des règles spécifiques sur les montants et les preuves des dépenses.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie d'avances pour les frais de justice à Mayotte

Résumé. Un système de paiement avancé est créé pour couvrir les frais de justice dans les affaires criminelles, correctionnelles et de police à Mayotte, avec quelques exceptions.

Il est institué auprès de la chambre d'appel, du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Mamoudzou une régie d'avances pour le paiement de l'ensemble des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police visés à l'article R. 92 du code de procédure pénale (Liste des frais de justice en matière pénale), à l'exclusion :
1. Des frais de translation des prévenus ou accusés, des frais de translation des condamnés pour se rendre au lieu où ils sont appelés en témoignage, des frais de transport des procédures et des pièces à conviction ainsi que des frais de transfèrement opérés dans le cadre d'une procédure d'extradition, lorsque ces translations et transports sont effectués par chemin de fer ;
2. De l'indemnité kilométrique fixée chaque année, en application de l'article R. 97 du code de procédure pénale (Indemnité kilométrique pour les transports judiciaires), par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances pour le transfèrement des prévenus ou accusés par des véhicules de la gendarmerie ou de la police ;
3. Du remboursement des frais postaux consécutifs à l'envoi par les services de police ou de gendarmerie aux biologistes des échantillons de sang prélevés lors des opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique ainsi que des fiches A, B et C ;
4. Des indemnités accordées en application des articles 149 (Droit à réparation après une détention provisoire injustifiée) et 150 (Indemnisation pour détention provisoire injustifiée) du code de procédure pénale ;
5. Des frais et dépens mis à la charge du Trésor public en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision en matière pénale.
La régie d'avances est également habilitée à faire l'avance de l'ensemble des frais assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police visés à l'article R. 93 du code de procédure pénale (Frais de justice pris en charge par l'État), à l'exclusion :
1. Des frais d'envoi des bulletins de casier judiciaire ;
2. Des frais et dépens mis à la charge du Trésor public en application d'une décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision ;
3. Des réquisitions judiciaires adressées aux services financiers de La Poste.

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Montants maximaux des avances pour les régies des tribunaux

Résumé. L'article fixe le montant maximum d'avance pour les régies des tribunaux de Mamoudzou, selon leur type.

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé de la façon suivante :
― régie de la chambre d'appel : 9 750 euros ;
― régie du tribunal de grande instance : 78 000 euros ;
― régie du tribunal d'instance : 9 750 euros.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

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Délai de remise des pièces justificatives

Résumé. Le régisseur doit remettre toutes les preuves des dépenses à l'ordonnateur dans un délai de trente jours après le paiement.

Le régisseur remet à l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.

TITRE II : REGIE D'AVANCES
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Article 5