Arrêté du 29 mars 2011

Article 10

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Article 10

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rôle de la directrice des services judiciaires

Résumé. La directrice des services judiciaires doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié officiellement.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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