Arrêté du 29 mars 2011

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul des fonctions de régisseur

Résumé. Un même agent peut gérer à la fois les recettes et les avances.

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

Historique des versions

Source : Légifrance