Arrêté du 29 mars 2011

Article 7

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Article 7

Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont précisés dans l'acte de nomination.

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Cautionnement et indemnité du régisseur

Résumé. Un régisseur doit fournir une garantie financière et reçoit une compensation pour sa responsabilité, les détails étant précisés dans sa nomination.

Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont précisés dans l'acte de nomination.

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