Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet article indique que les règles fixées par l'arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er avril 2011.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2011.