Arrêté du 29 mars 2011

Article 9

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Article 9

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2011.

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles fixées par l'arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er avril 2011.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2011.

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