Arrêté du 29 mars 2011

Article 5

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Article 5

Le régisseur remet à l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.

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Délai de remise des pièces justificatives

Résumé. Le régisseur doit remettre toutes les preuves des dépenses à l'ordonnateur dans un délai de trente jours après le paiement.

Le régisseur remet à l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.

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