Arrêté du 29 mars 2011

TITRE IER : REGIE DE RECETTES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de recettes dans les tribunaux

Résumé. Un système de collecte d'argent est mis en place dans les tribunaux de Mamoudzou pour gérer les paiements liés à la justice.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une régie de recettes dans les tribunaux de Mamoudzou

Résumé. Un système de collecte d'argent est créé dans les tribunaux de Mamoudzou pour gérer divers paiements liés à la justice.

Il est institué auprès de la chambre d'appel, du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Mamoudzou une régie de recettes pour l'encaissement des recettes, pour le compte du budget de l'Etat, énumérées ci-après :
a) Redevances de copies de pièces pénales ;
b) Produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes,
ainsi que pour la réalisation des opérations d'encaissement et d'emploi de fonds relatives aux :
a) Sommes provenant des saisies des rémunérations ;
b) Consignations des parties civiles ;
c) Provisions pour expertise ;
d) Sommes trouvées lors de l'apposition de scellés et sommes remises en dépôt par le greffier en chef sauf en matière pénale.
En outre, la régie du tribunal de grande instance de Mamoudzou est compétente pour l'encaissement des redevances prévues par les articles R. 743-140 (Rémunération des greffiers pour les transmissions d'actes) à R. 743-157 (Faute disciplinaire pour non-respect des obligations) du code de commerce.

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Encaisse des régies de recettes

Résumé. Les recettes des tribunaux de Mamoudzou sont encaissées par un régisseur et versées à un comptable, avec une limite de 2 300 euros en caisse.

Les recettes prévues à l'article 1er (Création d'une régie de recettes dans les tribunaux de Mamoudzou) sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 2 300 euros pour chacune des régies concernées.

TITRE IER : REGIE DE RECETTES
Article 1
Article 2