Arrêté du 29 mars 2011

Article 4

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Article 4

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé de la façon suivante :
― régie de la chambre d'appel : 9 750 euros ;
― régie du tribunal de grande instance : 78 000 euros ;
― régie du tribunal d'instance : 9 750 euros.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

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Montants maximaux des avances pour les régies des tribunaux

Résumé. L'article fixe le montant maximum d'avance pour les régies des tribunaux de Mamoudzou, selon leur type.

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé de la façon suivante :
― régie de la chambre d'appel : 9 750 euros ;
― régie du tribunal de grande instance : 78 000 euros ;
― régie du tribunal d'instance : 9 750 euros.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

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