Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations intérieures aux règlements et normes en vigueur ;
Vu le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité, notamment ses articles 8 (Contrôle des performances des installations électriques)Art. 8Contrôle des performances des installations électriquesLes installations de production d'électricité doivent être contrôlées avant leur mise en service et régulièrement pendant leur fonctionnement pour vérifier qu'elles respectent les règles., 9 (Règles de raccordement et d'exploitation des installations de production d'électricité)Art. 9Règles de raccordement et d'exploitation des installations de production d'électricitéUn texte explique les règles pour connecter une installation de production d'électricité au réseau public et comment elle doit être exploitée. et 12 (Contrôle des installations électriques modifiées)Art. 12Contrôle des installations électriques modifiéesUn contrôle des performances est obligatoire avant de remettre en service une installation de production d'électricité modifiée. ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique ;
Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 27 octobre 2009 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 janvier 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 décembre 2009,
Arrête :