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Arrêté du 29 mars 2010

précisant les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées en basse tension aux réseaux publics de distribution d'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle obligatoire pour les installations électriques

Résumé. Un contrôle est obligatoire avant de mettre en service une installation électrique, et un dossier technique avec des plans et des certificats doit être fourni.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations intérieures aux règlements et normes en vigueur ;

Vu le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité, notamment ses articles 8 (Contrôle des performances des installations électriques), 9 (Règles de raccordement et d'exploitation des installations de production d'électricité) et 12 (Contrôle des installations électriques modifiées) ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique ;

Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 27 octobre 2009 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 janvier 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 décembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 avril 2010

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Contrôle obligatoire pour les installations de production d'électricité

Résumé. Un contrôle est obligatoire avant la mise en service ou la remise en service d'une installation de production d'électricité raccordée au réseau public, si des modifications sont apportées.

Le présent arrêté concerne le contrôle à effectuer en application de l'article 8 du décret du 23 avril 2008 susvisé (Contrôle des performances des installations électriques), avant la première mise en service de toute installation de production quand elle est raccordée à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension et qu'elle requiert une modification de l'installation intérieure d'électricité. Il concerne également le contrôle à effectuer avant la remise en service d'une telle installation de production après que celle-ci a subi une modification substantielle.

En vigueur depuis le 18 avril 2010

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Dossier à fournir pour les installations électriques

Résumé. Pour installer une centrale électrique, il faut fournir un dossier avec des plans et des certificats de conformité au gestionnaire du réseau.

Pour toute installation de production d'énergie électrique visée à l'article 1er (Contrôle obligatoire pour les installations électriques), le propriétaire de l'installation ou son représentant remet au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité un dossier comprenant :
a) Le schéma de principe de l'installation ;
b) Le certificat de conformité de la protection de découplage établi par son concepteur ;
c) Une attestation de conformité de l'installation qui est établie et visée dans les conditions prévues par le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 susmentionné.

En vigueur depuis le 18 avril 2010

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Conformité des installations électriques

Résumé. Un dossier technique et une attestation de conformité, suivant un modèle officiel, sont nécessaires pour valider une installation de production d'électricité.

Le dossier technique remis à l'organisme mentionné à l'article 4 du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 susvisé en vue de recueillir son visa pour l'attestation de conformité de l'installation de production ainsi que cette attestation de conformité sont conformes à un modèle tenu à la disposition du public par le susdit organisme.

En vigueur depuis le 18 avril 2010

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Rôle du directeur de l'énergie dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'énergie doit s'assurer que les règles sur les installations électriques sont bien suivies.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

En vigueur depuis le dimanche 18 avril 2010

Arrêté du 29 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4