Arrêté du 29 mars 2010

Article 2

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Article 2

Pour toute installation de production d'énergie électrique visée à l'article 1er (Contrôle obligatoire pour les installations électriques), le propriétaire de l'installation ou son représentant remet au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité un dossier comprenant :
a) Le schéma de principe de l'installation ;
b) Le certificat de conformité de la protection de découplage établi par son concepteur ;
c) Une attestation de conformité de l'installation qui est établie et visée dans les conditions prévues par le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 susmentionné.

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En vigueur depuis le 18 avril 2010

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Dossier à fournir pour les installations électriques

Résumé. Pour installer une centrale électrique, il faut fournir un dossier avec des plans et des certificats de conformité au gestionnaire du réseau.

Pour toute installation de production d'énergie électrique visée à l'article 1er (Contrôle obligatoire pour les installations électriques), le propriétaire de l'installation ou son représentant remet au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité un dossier comprenant :
a) Le schéma de principe de l'installation ;
b) Le certificat de conformité de la protection de découplage établi par son concepteur ;
c) Une attestation de conformité de l'installation qui est établie et visée dans les conditions prévues par le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 susmentionné.

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En vigueur depuis le dimanche 18 avril 2010

Source : Légifrance