Arrêté du 29 mars 2010

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté concerne le contrôle à effectuer en application de l'article 8 du décret du 23 avril 2008 susvisé (Contrôle des performances des installations électriques), avant la première mise en service de toute installation de production quand elle est raccordée à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension et qu'elle requiert une modification de l'installation intérieure d'électricité. Il concerne également le contrôle à effectuer avant la remise en service d'une telle installation de production après que celle-ci a subi une modification substantielle.

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En vigueur depuis le 18 avril 2010

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Contrôle obligatoire pour les installations de production d'électricité

Résumé. Un contrôle est obligatoire avant la mise en service ou la remise en service d'une installation de production d'électricité raccordée au réseau public, si des modifications sont apportées.

Le présent arrêté concerne le contrôle à effectuer en application de l'article 8 du décret du 23 avril 2008 susvisé (Contrôle des performances des installations électriques), avant la première mise en service de toute installation de production quand elle est raccordée à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension et qu'elle requiert une modification de l'installation intérieure d'électricité. Il concerne également le contrôle à effectuer avant la remise en service d'une telle installation de production après que celle-ci a subi une modification substantielle.

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En vigueur depuis le dimanche 18 avril 2010

Source : Légifrance