Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1415-2 (Rôle de l'Institut national du cancer dans la lutte contre le cancer)Art. L.1415-2Rôle de l'Institut national du cancer dans la lutte contre le cancerL'Institut national du cancer coordonne la lutte contre le cancer en France avec plusieurs missions comme proposer une stratégie décennale, observer et évaluer les actions, définir des bonnes pratiques, informer le public et les professionnels, former les intervenants, financer la recherche et participer à des actions européennes., L. 6122-2 (Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement de santé)Art. L.6122-2Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement de santéPour obtenir une autorisation d'ouvrir un établissement de santé, il faut que le projet réponde aux besoins de la population et soit compatible avec les objectifs régionaux. (3°), L. 6123-1, D. 1415-1-8, R. 6122-25 et R. 6123-86 à R. 6123-95 ;
Vu le décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 3 ;
Vu l'avis de l'Institut national du cancer en date du 7 décembre 2006, Arrête :