Arrêté du 29 mars 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux autorisations prévues à l'article 3 du décret susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance