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Arrêté du 29 mars 2006

Article 9

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Article 9

Sont effectuées à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (service des Français à l'étranger, sous-direction de l'administration des Français) les formalités prévues :

à l'article R. 5-1 du code électoral ;

aux articles 6, 11 (alinéa 3), 12, 31, et 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé ;

aux articles 25 (alinéa 4) et 27 (alinéa 5) du décret du 6 avril 1984 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 août 2007

Créé le 5 avril 2006 · Abrogé le 2 août 2007

Sont effectuées à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (service des Français à l'étranger, sous-direction de l'administration des Français) les formalités prévues :

  • à l'article R. 5-1 du code électoral ;
  • aux articles 6, 11 (alinéa 3), 12, 31, et 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé ;
  • aux articles 25 (alinéa 4) et 27 (alinéa 5) du décret du 6 avril 1984 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 2 août 2007

En vigueur du mercredi 5 avril 2006 au mercredi 1 août 2007

Source : Légifrance