Abrogé2 août 2007
Créé le 5 avril 2006
La communication et la notification prévues à l'article 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé s'effectuent par voie postale, télécopie ou courrier électronique.
Arrêté du 29 mars 2006
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 2 août 2007
En vigueur du mercredi 5 avril 2006 au mercredi 1 août 2007