Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L. 134-1, D. 134-7 et D. 134-8; livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4;

Vu l'arrêté du 10 juin 1994 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des acomptes incombant pour l'année 1994 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté du 10 mars 1995 fixant pour 1995 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,

Arrêtent:

LA SOMME DE 660 MILLIONS DE FRANCS CORRESPONDANT AU 1ER ACOMPTE INCOMBANT A LA CNAVPL POUR 1995 EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 10-03-1995,AU TITRE DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ART. L134-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EST REPARTIE ENTRE LES SECTIONS PROFESSIONNELLES DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES.

LES SECTIONS PROFESSIONNELLES VERSENT A LA CNAVPL LES SOMMES CORRESPONDANT A LEUR QUOTE-PART RESPECTIVE LE 31-03-1995.

Fait à Paris, le 29 mars 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,

P. GEORGES

Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT