JORF n°79 du 2 avril 1995

Art. 2. - Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales les sommes correspondant à leur quote-part respective le 31 mars 1995.


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Art. 2. - Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales les sommes correspondant à leur quote-part respective le 31 mars 1995.