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Arrêté du 10 juin 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L. 134-1, D. 134-7, D. 134-8; livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4;

Vu l'arrêté du 15 mars 1994 fixant pour 1994 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,

Arrêtent:

Art. 1er. - La somme de 1 973 millions de francs correspondant aux acomptes incombant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales pour 1994 en application de l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 1994 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0149 du 29/06/94 Page 9375 a 9376
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Art. 2. - Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, dans les conditions précisées par l'annexe du présent arrêté, les sommes correspondant à leur quote-part respective telle qu'elle est fixée à l'article 1er ci-dessus, aux dates suivantes:
  • le 13 juin 1994 pour l'acompte du 16 juin 1994;
  • le 27 juin 1994 pour l'acompte du 4 juillet 1994;
  • le 27 septembre 1994 pour l'acompte du 4 octobre 1994;
  • le 28 novembre 1994 pour l'acompte du 5 décembre 1994.

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Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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ANNEXE

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0149 du 29/06/94 Page 9375 a 9376
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LA SOMME DE 1973 MILLIONS DE FRANCS CORRESPONDANT AUX ACOMPTES INCOMBANT A LA CNAVPL POUR 1994 EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 02-03-1994,AU TITRE DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ART. L134-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EST REPARTIE ENTRE LES SECTIONS PROFESSIONNELLES DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES.

LES SECTIONS PROFESSIONNELLES VERSENT A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES,DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE,LES SOMMES CORRESPONDANT A LEUR QUOTE-PART RESPECTIVE,AUX DATES SUIVANTES:

LE 23-06-1994 POUR L'ACOMPTE DU 16-06-1994;

LE 27-06-1994 POUR L'ACOMPTE DU 04-07-1994;

LE 27-09-1994 POUR L'ACOMPTE DU 04-10-1994;

LE 28-11-1994 POUR L'ACOMPTE DU 05-12-1994.

Fait à Paris, le 10 juin 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,

P. GEORGES

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget,
Le sous-directeur,
D. MORIN

Arrêté du 10 juin 1994