Art. 1er. - Le montant des acomptes relatifs aux compensations en objet est fixé conformément aux quatre tableaux annexés; dans ces tableaux, le signe << - >> signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse.
1 version
JORF n°61 du 12 mars 1995
Arrêté du 10 mars 1995
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 134-1 à L.
134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41;
Vu le code rural,
Arrêtent:
Art. 2. - Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.
1 version
Art. 3. - Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs, selon le calendrier fixé aux annexes.
1 version
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
A N N E X E I
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0061 du 12/03/95 Page 3876 a 3880
......................................................
A N N E X E I I
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE MALADIE
(Exercice 1995)
(millions de francs)
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0061 du 12/03/95 Page 3876 a 3880
......................................................
A N N E X E I I I
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION BILATERALE MALADIE
(Exercice 1995)
(millions de francs)
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0061 du 12/03/95 Page 3876 a 3880
......................................................
A N N E X E I V
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE
VIEILLESSE
(Exercice 1995)
(millions de francs)
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0061 du 12/03/95 Page 3876 a 3880
......................................................
A N N E X E V
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION SPECIFIQUE VIEILLESSE
(Exercice 1995)
(millions de francs)
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0061 du 12/03/95 Page 3876 a 3880
......................................................
1 version
RECT. JO DU 22-04-1995 P6266: P3878,DANS LE TABLEAU ANNEXE III,6EME COLONNE (MARDI 25-04-1995),3EME LIGNE (CNAMTS),AU LIEU DE "854",LIRE "884"
LE MONTANT DES ACOMPTES RELATIFS AUX COMPENSATIONS EN OBJET EST FIXE CONFORMEMENT AUX 4 TABLEAUX ANNEXES; DANS CES TABLEAUX,LE SIGNE - SIGNIFIE QUE L'ORGANISME RECOIT,L'ABSENCE DE SIGNE QU'IL VERSE.
Fait à Paris, le 10 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
Le sous-directeur des affaires
administratives et financières,
M. TOUVEREY
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
D. MORIN