Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 mars 1990

relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer

Abrogé1 septembre 2007
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu les articles L. 131-2 (Champ d'application des règles de relations collectives), L. 141-3 (Indexation du salaire minimum sur l'inflation), L. 141-8 (Remplacement du SMIG par le salaire minimum de croissance), L. 800-1 (Application du code du travail dans les DOM) et L. 814-1 (Augmentation simultanée du salaire minimum en métropole et outre-mer) du code du travail ;

Vu les articles R. 154-1 (Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal) et R. 881-1 (Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal) du code du travail ;

Vu les articles D. 141-1 (Publication des nouveaux montants du salaire minimum), D. 141-4 (Changement d'indice pour l'ajustement du salaire minimum) et D. 814-1 (Fixation du SMIC dans les DOM) du code du travail ;

Vu le décret n° 89-438 du 29 juin 1989 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;

Vu le niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, tel qu'il s'établit pour le mois de février 1990,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 mars 1990 · Périmé le 1 septembre 2007

Conformément aux dispositions des articles L. 141-3 (Indexation du salaire minimum sur l'inflation) et L. 814-1 (Augmentation simultanée du salaire minimum en métropole et outre-mer) du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 181,1 pour le mois de février 1990, les taux du salaire minimum de croissance, tels qu'ils résultent du décret n° 89-438 du 29 juin 1989 portant relèvement du S.M.I.C., sont majorés de 2 p. 100 pour prendre effet au 1er avril 1990.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 mars 1990 · Périmé le 1 septembre 2007

En conséquence, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail (Champ d'application des règles de relations collectives), le salaire minimum de croissance applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer s'établira, à compter de cette date, dans les conditions ci-après :

En métropole, son montant sera porté à 30,51 F de l'heure ;

Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les salaires individuels ne pourront être inférieurs à 30,51 F de l'heure ;

Dans les départements d'outre-mer, ils ne pourront être inférieurs à :

991,92 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

925,54 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les professions autres que les professions agricoles rémunérées à la tâche ; et, pour ces dernières, un certain nombre de tâches telles qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement des départements d'outre-mer, du travail et de l'agriculture, pris sur proposition du préfet, après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, dans le département de la Réunion.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 mars 1990 · Périmé le 1 septembre 2007

A compter du 1er avril 1990 *date*, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail (Remplacement du SMIG par le salaire minimum de croissance) est fixé à :

15,74 F en métropole et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

13,40 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

11,03 F dans le département de la Réunion.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 mars 1990 · Périmé le 1 septembre 2007

Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 2 ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail (Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal) en ce qui concerne la métropole et R. 881-1 (Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal) du code du travail en ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 mars 1990 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail (Indexation du salaire minimum sur l'inflation), l'indice de référence est l'indice du mois de février 1990, qui s'établit à 181,1.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 mars 1990 · Périmé le 1 septembre 2007

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 31 mars 1990 au vendredi 31 août 2007

Arrêté du 29 mars 1990
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6