Créé le 31 mars 1990 · Périmé le 1 septembre 2007
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail (Indexation du salaire minimum sur l'inflation), l'indice de référence est l'indice du mois de février 1990, qui s'établit à 181,1.
Arrêté du 29 mars 1990
Pour l'application de l'
article L. 141-3 du code du travail
(
Indexation du salaire minimum sur l'inflation
)
Art. L.141-3
Indexation du salaire minimum sur l'inflation
Le salaire minimum de croissance est ajusté pour protéger le pouvoir d'achat des salariés les moins payés, en fonction de l'évolution des prix.
, l'indice de référence est l'indice du mois de février 1990, qui s'établit à 181,1.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 mars 1990 · Périmé le 1 septembre 2007
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail (Indexation du salaire minimum sur l'inflation), l'indice de référence est l'indice du mois de février 1990, qui s'établit à 181,1.
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du samedi 31 mars 1990 au vendredi 31 août 2007
Source : Légifrance