Arrêté du 29 mars 1990

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Pour l'application de l'

article L. 141-3 du code du travail

(

Indexation du salaire minimum sur l'inflation

)

Art. L.141-3

Indexation du salaire minimum sur l'inflation

Le salaire minimum de croissance est ajusté pour protéger le pouvoir d'achat des salariés les moins payés, en fonction de l'évolution des prix.

, l'indice de référence est l'indice du mois de février 1990, qui s'établit à 181,1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 mars 1990 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail (Indexation du salaire minimum sur l'inflation), l'indice de référence est l'indice du mois de février 1990, qui s'établit à 181,1.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 31 mars 1990 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance