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Arrêté du 29 mai 2026

fixant au titre de l'année 2026 le nombre d'emplois offerts aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès par la voie du détachement au grade d'inspecteur des finances publics des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques et des contrôleurs des finances publiques

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Réservation de postes pour travailleurs handicapés dans la fonction publique en 2026

Résumé. En 2026, la direction générale des finances publiques réserve 9 postes pour les travailleurs handicapés et publie leurs offres d'emploi.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) de transformation de la fonction publique, notamment son article 93 (Détachement des fonctionnaires handicapés vers des postes supérieurs) ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques) modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 (Détachement des fonctionnaires handicapés dans la fonction publique) fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 mai 2026

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Emplois réservés aux travailleurs handicapés dans les finances publiques en 2026

Résumé. En 2026, 9 postes sont réservés pour les travailleurs handicapés dans la direction générale des finances publiques.

Pour l'accès par la voie du détachement des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au grade d'inspecteur des finances publiques des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques et au corps des contrôleurs des finances publiques, selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé (Détachement des fonctionnaires handicapés dans la fonction publique), le nombre total d'emplois offerts, au titre de l'année 2026, est fixé à 9.
Ils se répartissent comme suit :
1° Pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publics des personnels de catégorie A, 2 emplois sont offerts ;
2° Pour l'accès au corps des contrôleurs des finances publiques, 7 emplois sont offerts.

En vigueur depuis le 31 mai 2026

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Publication des offres d'emploi pour les fonctionnaires handicapés

Résumé. Les offres d'emploi pour les fonctionnaires handicapés seront publiées dans des avis de candidature.

Les emplois offerts mentionnés à l'article 1er (Emplois réservés aux travailleurs handicapés dans les finances publiques en 2026) feront l'objet d'avis d'appel à candidatures publiés au Journal officiel de la République française, sur le site internet du ministère de la fonction publique et sur celui des ministères économiques et financiers, aux adresses respectives suivantes : « www.fonction-publique.gouv.fr » et « www.economie.gouv.fr ». Ces avis préciseront notamment le nombre et la description des emplois à pourvoir, la date prévue de détachement, la composition du dossier de candidature et la date limite de dépôt des candidatures.

En vigueur depuis le 31 mai 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau recrutement, formation, développement des compétences,

M. Bloquet

En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2026

Arrêté du 29 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3