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Arrêté du 29 mai 2020

créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle du concombre de mer (Cucumaria frondosa) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Régulation de la pêche du concombre de mer en France pour 2020

Résumé. La France fixe des règles strictes pour pêcher le concombre de mer en 2020, avec des limites et des zones spécifiques autour de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX, les titres II et V, et en particulier l'article R. 954-9 relatif à la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer du 16 mars 2020 ;

Vu l'avis du Conseil consultatif d'orientation des pêches du 24 avril 2020 ;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion durable de la ressource halieutique et un contrôle régulier des débarquements,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 juin 2020

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Limitation de la pêche des concombres de mer en France pour l'année 2020

Résumé. En 2020, la France limite la pêche de concombres de mer à 1 940 tonnes dans ses eaux, avec des quotas différents pour deux zones.

Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2020 un total admissible de captures (TAC) de concombres de mer (Cucumaria frondosa) de 1 940 tonnes en poids vif.
Ce TAC est réparti comme suit selon les zones définies aux articles 3 (Définition d'une zone maritime par coordonnées) et 4 (Définition de la zone 2 dans les eaux maritimes) du présent arrêté :
Le total de captures autorisées pour l'année 2020 est fixé à 140 tonnes en poids vif en zone 1.
Le total de captures autorisées pour l'année 2020 est fixé à 1 800 tonnes en poids vif en zone 2.
La détermination du TAC doit permettre d'atteindre progressivement l'objectif d'une exploitation durable du stock, conformément aux avis scientifiques émis par l'IFREMER.
En cas de menace grave pour l'état du stock, les totaux de captures ci-dessus pourront être modifiés.

En vigueur depuis le 4 juin 2020

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Création de zones réglementées pour la pêche du concombre de mer

Résumé. Un arrêté crée deux zones pour réguler la pêche du concombre de mer près de Saint-Pierre-et-Miquelon, en dehors d'une bande côtière.

Il est créé deux zones réglementant l'exercice de la pêche du concombre de mer (Cucumaria frondosa) dans les eaux maritimes de la zone économique exclusive de la France au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, et à l'extérieur d'une bande de 3 milles marins mesurée à partir des lignes de base.

En vigueur depuis le 4 juin 2020

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Délimitation d'une zone de pêche pour le concombre de mer

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2020 délimite une zone de pêche pour le concombre de mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon.

La zone 1 comprend la partie Nord des eaux maritimes délimitées par la ligne brisée passant par les quatre points suivants (système géodésique WGS 84) :

  • point A : 46°31ʹ19ʺ/56°47ʹ59ʺ ;
  • point B : 46°31ʹ15ʺ/56°28ʹ54ʺ ;
  • point C : 46°42ʹ03ʺ/56°28ʹ48ʺ ;
  • point D : 46°41ʹ19ʺ/55°55ʹ25ʺ.

En vigueur depuis le 4 juin 2020

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Délimitation de la zone 2 pour la pêche du concombre de mer

Résumé. L'article délimite la zone 2 pour la pêche du concombre de mer au sud des eaux maritimes, en complément de la zone 1 définie au nord.

La zone 2 comprend la partie Sud des eaux maritimes délimitées par la ligne brisée passant par les quatre points mentionnés à l'article 3 (Définition d'une zone maritime par coordonnées).

En vigueur depuis le 4 juin 2020

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Période et conditions de la pêche au concombre de mer en 2020

Résumé. La pêche au concombre de mer est autorisée du 1er juin au 30 novembre 2020 pour les navires ayant une autorisation, avec un calendrier d'activité à transmettre aux autorités.

La pêche est ouverte aux navires titulaires d'une autorisation du 1er juin au 30 novembre 2020.
Les armateurs titulaires d'une autorisation définissent une programmation indicative de leur activité de pêche sous forme de calendrier qu'ils transmettent aux services de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) en début de saison.

En vigueur depuis le 4 juin 2020

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Taille minimale de capture du concombre de mer

Résumé. Les pêcheurs ne peuvent capturer que des concombres de mer mesurant au moins 100 mm.

La taille minimale de capture du concombre de mer est fixée à 100 millimètres, corps contracté.

En vigueur depuis le 4 juin 2020

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Suivi et fermeture de la pêche au concombre de mer

Résumé. La pêche au concombre de mer est surveillée pour éviter de dépasser les limites autorisées, et elle est fermée une fois ces limites atteintes.

La consommation du TAC fait l'objet d'un suivi régulier durant la campagne de manière à prévenir tout dépassement. La pêche est fermée lorsque la quantité de pêche autorisée est atteinte.

En vigueur depuis le 4 juin 2020

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Limites de durée des marées et débarquement rapide

Résumé. Les sorties en mer pour pêcher ne doivent pas dépasser 48 heures et le poisson doit être débarqué rapidement.

Les marées ne doivent pas excéder une durée de 48 heures entre le départ et le retour au port, et le débarquement des quantités pêchées doit s'effectuer dans les meilleurs délais.

En vigueur depuis le 4 juin 2020

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Interdiction de pêcher dans plusieurs zones lors d'une même marée

Résumé. Il est interdit de pêcher dans deux zones différentes pendant la même marée.

Il est interdit de pêcher à la fois en zone 1 et en zone 2 au cours d'une même marée.

En vigueur depuis le 4 juin 2020

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Obligation d'information pour le débarquement des navires de pêche

Résumé. Les navires de pêche doivent prévenir les autorités de leur heure d'arrivée au port, avec un délai variable selon l'horaire.

Les navires titulaires d'une autorisation de pêche ont obligation d'informer le service des affaires maritimes et portuaires de la DTAM de leur heure de débarquement. Si le débarquement a lieu entre 9 heures et 17 heures, le préavis doit être donné trois heures à l'avance. Si le débarquement a lieu en dehors des horaires précités, le préavis doit être donné douze heures à l'avance.

En vigueur depuis le 4 juin 2020

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Restriction de débarquement du concombre de mer

Résumé. Le concombre de mer ne peut être débarqué ou transbordé qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le débarquement et le transbordement du concombre de mer ne peuvent être effectués que dans le port de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 4 juin 2020

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Interdiction de la pêche au concombre de mer près des côtes

Résumé. On ne peut pas pêcher le concombre de mer avec des filets traînants près des côtes, à moins de 3 milles marins.

La pêche du concombre de mer au moyen d'arts traînants n'est pas autorisée dans la zone en deçà des 3 milles marins.

En vigueur depuis le 4 juin 2020

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Exécution de l'arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'article précise que le directeur des pêches maritimes et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont responsables de l'application de cet arrêté.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,

L. Bouvier

En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2020

Arrêté du 29 mai 2020
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