JORF n°0135 du 3 juin 2020

Article 4

Article 4

La zone 2 comprend la partie Sud des eaux maritimes délimitées par la ligne brisée passant par les quatre points mentionnés à l'article 3.


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Version 1

La zone 2 comprend la partie Sud des eaux maritimes délimitées par la ligne brisée passant par les quatre points mentionnés à l'article 3.