Arrêté du 29 mai 2020

Article 10

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Article 10

Les navires titulaires d'une autorisation de pêche ont obligation d'informer le service des affaires maritimes et portuaires de la DTAM de leur heure de débarquement. Si le débarquement a lieu entre 9 heures et 17 heures, le préavis doit être donné trois heures à l'avance. Si le débarquement a lieu en dehors des horaires précités, le préavis doit être donné douze heures à l'avance.

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En vigueur depuis le 4 juin 2020

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Obligation d'information pour le débarquement des navires de pêche

Résumé. Les navires de pêche doivent prévenir les autorités de leur heure d'arrivée au port, avec un délai variable selon l'horaire.

Les navires titulaires d'une autorisation de pêche ont obligation d'informer le service des affaires maritimes et portuaires de la DTAM de leur heure de débarquement. Si le débarquement a lieu entre 9 heures et 17 heures, le préavis doit être donné trois heures à l'avance. Si le débarquement a lieu en dehors des horaires précités, le préavis doit être donné douze heures à l'avance.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2020

Source : Légifrance