ARRÊTÉ du 29 mai 2015

Article 1

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Article 1

A l'égard du Conseil économique, social et environnemental, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er juin 2015.

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En vigueur depuis le 1 juin 2015

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Application de nouvelles règles pour les retraites des membres du CESE

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2015 fixe au 1er juin 2015 l'application de certaines règles sur les pensions de retraite pour les membres du Conseil économique, social et environnemental.

A l'égard du Conseil économique, social et environnemental, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er juin 2015.

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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015

Source : Légifrance