En vigueur depuis le 1 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de nouvelles règles pour les retraites des membres du CESE
A l'égard du Conseil économique, social et environnemental, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er juin 2015.