Arrêté du 29 mai 2012

Article 12

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Article 12

Le jury pour l'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend :
― le président, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ;
― un membre, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ;
― trois membres au moins désignés en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par l'examen professionnel.
Le jury peut être complété par des examinateurs, sans voix délibérative, choisis en raison de leurs compétences spécifiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juin 2012 · Dernière version le 20 juin 2019

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Composition du jury pour un examen professionnel

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour un examen professionnel permettant d'accéder au grade de technicien de classe exceptionnelle dans les systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.

Le jury pour l'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend :
― le président, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ;
― un membre, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ;
― trois membres au moins désignés en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par l'examen professionnel.
Le jury peut être complété par des examinateurs, sans voix délibérative, choisis en raison de leurs compétences spécifiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2019

Modifié parArrêté du 13 juin 2019art. 1 : Modification des critères de sélection des jurys pour les promotions de techniciens

En résumé. Le critère de sélection du président du jury est élargi pour inclure tous les fonctionnaires de catégorie A, au lieu d'être limité aux hauts fonctionnaires.

En vigueur du mercredi 13 juin 2012 au mercredi 19 juin 2019

Source : Légifrance