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Arrêté du 29 juin 2026

portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait du remboursement d'un médicament

Résumé. Un médicament appelé Remisma n'est plus remboursé par l'État et les hôpitaux.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2 (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques), L. 5123-3 (Liste des médicaments agréés proposée par une commission) et D. 5123-4 (Rôle de la commission de la transparence dans l'agrément des médicaments) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital), R. 162-37-2 (Conditions pour le remboursement des médicaments) à R. 162-37-5 (Notification des décisions concernant les médicaments), R. 163-3 (Conditions de remboursement des médicaments) et R. 163-4 (Conditions d'inscription des médicaments remboursables) ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu le courrier de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) du 2 juin 2026 adressé à la société CELLTRION HEALTHCARE France, précisant que la spécialité REMSIMA 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion ne répond pas au statut juridique de médicament biosimilaire prévu au a du 15° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique (Définition des différents types de médicaments préparés), compte tenu d'une forme pharmaceutique et d'une composition quantitative différentes de celles du médicament biologique de référence REMICADE® ;

Vu la lettre d'intention de radiation du 29 juin 2026 adressée à la société susmentionnée par l'administration en application de l'article R. 163-13 du code de la sécurité sociale (Modification des listes de médicaments remboursables) (CSS) ;

Considérant que, par deux arrêtés du 5 mars 2026, la spécialité biologique REMSIMA 40 mg/ml (infliximab) a été inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques) (CSP) et sur la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du CSS mais que toutefois cette spécialité ne répond pas à la qualification juridique de médicament biosimilaire, prévue au a du 15° de l'article L. 5121-1 du CSP, compte-tenu d'une forme pharmaceutique et d'une composition quantitative différentes de celles du médicament biologique de référence REMICADE, ainsi que le relève l'ANSM dans son courrier susvisé du 2 juin 2026 ;

Considérant que, conformément à l'article R. 163-4 du CSS, l'inscription d'un médicament sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques, prévue à l'article L. 5123-2 du CSP, est subordonnée à un avis préalable de la commission de la transparence mentionnée à l'article R. 163-15 du CSS, sauf dans les cas de dispense prévus au même article R. 163-4 au bénéfice notamment des médicaments biologiques similaires ;

Considérant qu'en l'espèce, en l'absence d'avis de la commission et faute de relever d'un de ces cas de dispense du fait de la non-reconnaissance de la qualité de biosimilaire, l'inscription de REMSIMA sur la liste des médicaments agréés aux collectivités publiques est intervenue irrégulièrement, en méconnaissance de l'article R. 163-4 précité, et qu'il convient donc, pour ces motifs, d'abroger l'arrêté du 5 mars 2026 prononçant cette inscription ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté du même jour portant inscription du médicament sur la liste des spécialités prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation,

Arrêtent :

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Retrait d'un médicament des listes de remboursement

Résumé. Un médicament est retiré de la liste des produits remboursés par l'État et les hôpitaux.

La spécialité pharmaceutique figurant en annexe est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques) et de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital).
Les arrêtés du 5 mars 2026 prononçant l'inscription de cette spécialité sur les deux listes précitées sont abrogés.

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 juin 2026 sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Retrait du médicament Remisma

Résumé. Le médicament Remisma n'est plus autorisé dans les hôpitaux et services publics.

Fait le 29 juin 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

E. COHN

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

Arrêté du 29 juin 2026
Article 1
Article 2
Annexe