La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2 (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques)Art. L.5123-2Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiquesLes médicaments peuvent être achetés et utilisés par les collectivités publiques seulement s'ils sont agréés et listés par arrêté ministériel., L. 5123-3 (Liste des médicaments agréés proposée par une commission)Art. L.5123-3Liste des médicaments agréés proposée par une commissionUne commission de la Haute Autorité de santé propose une liste de médicaments agréés, après avoir consulté des experts. et D. 5123-4 (Rôle de la commission de la transparence dans l'agrément des médicaments)Art. D.5123-4Rôle de la commission de la transparence dans l'agrément des médicamentsLa commission de la transparence est responsable de proposer la liste des médicaments agréés pour les collectivités publiques. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital)Art. L.162-22-7Liste des médicaments remboursables à l'hôpitalL'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions., R. 162-37-2 (Conditions pour le remboursement des médicaments)Art. R.162-37-2Conditions pour le remboursement des médicamentsUn médicament peut être remboursé par la sécurité sociale s'il est utilisé principalement à l'hôpital, qu'il apporte un bénéfice médical important et que son coût est élevé par rapport aux tarifs des prestations. à R. 162-37-5 (Notification des décisions concernant les médicaments)Art. R.162-37-5Notification des décisions concernant les médicamentsLes entreprises sont informées des refus ou radiations de médicaments sur la liste de remboursement, avec les motifs et les recours possibles., R. 163-3 (Conditions de remboursement des médicaments)Art. R.163-3Conditions de remboursement des médicamentsLes médicaments sont remboursés par la Sécurité Sociale s'ils sont jugés efficaces et utiles pour la santé. et R. 163-4 (Conditions d'inscription des médicaments remboursables)Art. R.163-4Conditions d'inscription des médicaments remboursablesLes médicaments remboursables par la sécurité sociale sont inscrits sur des listes après avis d'une commission, sauf pour les génériques, les biologiques similaires et certains cas d'importation. ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital)Art. L.162-22-7Liste des médicaments remboursables à l'hôpitalL'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions. et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu le courrier de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) du 2 juin 2026 adressé à la société CELLTRION HEALTHCARE France, précisant que la spécialité REMSIMA 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion ne répond pas au statut juridique de médicament biosimilaire prévu au a du 15° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique (Définition des différents types de médicaments préparés)Art. L.5121-1Définition des différents types de médicaments préparésL'article définit différents types de médicaments préparés sur mesure, comme les préparations magistrales, hospitalières et officinales, ainsi que les médicaments à base de cannabis., compte tenu d'une forme pharmaceutique et d'une composition quantitative différentes de celles du médicament biologique de référence REMICADE® ;
Vu la lettre d'intention de radiation du 29 juin 2026 adressée à la société susmentionnée par l'administration en application de l'article R. 163-13 du code de la sécurité sociale (Modification des listes de médicaments remboursables)Art. R.163-13Modification des listes de médicaments remboursablesLes ministres peuvent retirer un médicament de la liste des remboursés ou modifier son taux de remboursement, après avoir informé l'entreprise concernée. (CSS) ;
Considérant que, par deux arrêtés du 5 mars 2026, la spécialité biologique REMSIMA 40 mg/ml (infliximab) a été inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques)Art. L.5123-2Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiquesLes médicaments peuvent être achetés et utilisés par les collectivités publiques seulement s'ils sont agréés et listés par arrêté ministériel. (CSP) et sur la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du CSS mais que toutefois cette spécialité ne répond pas à la qualification juridique de médicament biosimilaire, prévue au a du 15° de l'article L. 5121-1 du CSP, compte-tenu d'une forme pharmaceutique et d'une composition quantitative différentes de celles du médicament biologique de référence REMICADE, ainsi que le relève l'ANSM dans son courrier susvisé du 2 juin 2026 ;
Considérant que, conformément à l'article R. 163-4 du CSS, l'inscription d'un médicament sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques, prévue à l'article L. 5123-2 du CSP, est subordonnée à un avis préalable de la commission de la transparence mentionnée à l'article R. 163-15 du CSS, sauf dans les cas de dispense prévus au même article R. 163-4 au bénéfice notamment des médicaments biologiques similaires ;
Considérant qu'en l'espèce, en l'absence d'avis de la commission et faute de relever d'un de ces cas de dispense du fait de la non-reconnaissance de la qualité de biosimilaire, l'inscription de REMSIMA sur la liste des médicaments agréés aux collectivités publiques est intervenue irrégulièrement, en méconnaissance de l'article R. 163-4 précité, et qu'il convient donc, pour ces motifs, d'abroger l'arrêté du 5 mars 2026 prononçant cette inscription ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté du même jour portant inscription du médicament sur la liste des spécialités prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :