Article D5123-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement de la commission chargée de proposer la liste des produits agréés pour les collectivités publiques
Résumé La commission de la transparence décide quels médicaments les collectivités publiques peuvent utiliser.
La commission chargée de proposer la liste des produits agréés pour les collectivités publiques, conformément aux dispositions des articles L. 5123-2 et L. 5123-3, est la commission de la transparence, dont la composition et le fonctionnement sont prévus aux articles R. 163-15 à R. 163-21 du code de la sécurité sociale.
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