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Arrêté du 29 juin 2026

fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2026 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emploi réservé aux fonctionnaires handicapés en 2026

Résumé. En 2026, un seul poste d'attaché d'administration de l'État est réservé aux fonctionnaires handicapés.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242-1 (Accès aux emplois de reconnaissance nationale dans la fonction publique) et suivants et R. 242-1 (Conditions d'accès aux emplois réservés pour les militaires) et suivants ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) de transformation de la fonction publique, notamment son article 93 (Détachement des fonctionnaires handicapés vers des postes supérieurs) ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 (Détachement des fonctionnaires handicapés dans la fonction publique) fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 juillet 2026 · Dernière version le 25 septembre 2026

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Deux postes réservés aux travailleurs handicapés en 2026

Résumé. En 2026, il y aura deux postes réservés pour les fonctionnaires handicapés dans le corps des attachés d'administration de l'État.

Le nombre d'emplois offerts pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé (Détachement des fonctionnaires handicapés dans la fonction publique), est fixé à 2 (deux) au titre de l'année 2026.

En vigueur depuis le 3 juillet 2026

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Consultation des informations de recrutement

Résumé. Les détails sur le poste à pourvoir sont disponibles sur un site dédié du ministère de l'intérieur.

Les informations relatives au poste offert sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements du ministère de l'intérieur et des outre-mer à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr

En vigueur depuis le 3 juillet 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté publié au Journal officiel annonce la publication d'un texte officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

A. SAVY

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2026

Arrêté du 29 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3