Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de vol pour réduire le bruit à Toulouse-Blagnac
I. - Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 3 (Restrictions des vols nocturnes à Toulouse-Blagnac) et 4 (Règles pour réduire le bruit des avions) que s'il le juge nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.
II. - Les dispositions des articles 3 (Restrictions des vols nocturnes à Toulouse-Blagnac) et 4 (Règles pour réduire le bruit des avions) du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage des aéronefs suivants :
- aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ;
- aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ou de sûreté ;
- aéronefs mentionnés au 2e alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code).
III. - Des dérogations aux règles définies à l'article 3 (Restrictions des vols nocturnes à Toulouse-Blagnac) du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.