Arrêté du 29 juin 2026

Article 5

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Article 5

I. - Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 3 (Restrictions des vols nocturnes à Toulouse-Blagnac) et 4 (Règles pour réduire le bruit des avions) que s'il le juge nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.
II. - Les dispositions des articles 3 (Restrictions des vols nocturnes à Toulouse-Blagnac) et 4 (Règles pour réduire le bruit des avions) du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage des aéronefs suivants :

  • aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ;
  • aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ou de sûreté ;

- aéronefs mentionnés au 2e alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code).

III. - Des dérogations aux règles définies à l'article 3 (Restrictions des vols nocturnes à Toulouse-Blagnac) du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vol pour réduire le bruit à Toulouse-Blagnac

Résumé. Les règles de vol à Toulouse-Blagnac limitent les décollages et atterrissages bruyants la nuit, sauf en cas d'urgence ou pour des missions sanitaires.

I. - Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 3 (Restrictions des vols nocturnes à Toulouse-Blagnac) et 4 (Règles pour réduire le bruit des avions) que s'il le juge nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.
II. - Les dispositions des articles 3 (Restrictions des vols nocturnes à Toulouse-Blagnac) et 4 (Règles pour réduire le bruit des avions) du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage des aéronefs suivants :

  • aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ;
  • aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ou de sûreté ;

- aéronefs mentionnés au 2e alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code).

III. - Des dérogations aux règles définies à l'article 3 (Restrictions des vols nocturnes à Toulouse-Blagnac) du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.

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Source : Légifrance