Arrêté du 29 juin 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

.

Art. 50 duodecies, Art. 56 AJ, Art. 56 J novodecies, Art. 121 sexies, Art. 164 AU, Art. 213, Art. 217

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Modifications des articles fiscaux

Résumé. L'arrêté du 29 juin 2026 modifie plusieurs articles du code général des impôts pour clarifier les références légales, ajuster les seuils de délégation et ajouter des dérogations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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