Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de dispositions fiscales
Résumé. Un arrêté du 29 juin 2026 supprime une section du code des impôts concernant les pouvoirs des agents des douanes.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVSct. H : Compétence des agents de la direction générale des douanes et droits indirects
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Sct. H : Compétence des agents de la direction générale des douanes et droits indirects