Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 juin 2023

modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 abrogeant l'arrêté du 23 juin 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsions locatives dénommé « EXPLOC »

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report d'application et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté retarde son application au 31 décembre 2023 et demande à un directeur de le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code des procédures civiles d'exécution (Code des procédures civiles d'exécution) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2022 abrogeant l'arrêté du 23 juin 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsions locatives dénommé « EXPLOC »,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de la date d'entrée en vigueur

Résumé. La date d'entrée en vigueur de l'arrêté est reportée au 31 décembre 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 décembre 2022Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 12 décembre 2022
Art. 3

1 version

1 modifié

Article 2

En vigueur depuis le 6 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur du management de l'administration territoriale

Résumé. Le directeur doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 juin 2023.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 6 juillet 2023

Arrêté du 29 juin 2023
Article 1
Article 2