En vigueur depuis le 31 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'entrée en vigueur
Résumé. Cet arrêté sera appliqué à partir du 31 décembre 2023.
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2023.