Arrêté du 12 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2023.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Date d'entrée en vigueur

Résumé. Cet arrêté sera appliqué à partir du 31 décembre 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 29 juin 2023art. 1 : Report de la date d'entrée en vigueur

En résumé. La date d'entrée en vigueur de l'arrêté a été reportée du 30 juin 2023 au 31 décembre 2023.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance