Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date d'entrée en vigueur
Résumé. La date d'entrée en vigueur de l'arrêté est reportée au 31 décembre 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 décembre 2022Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 12 décembre 2022Art. 3