En vigueur depuis le 6 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par le directeur du management de l'administration territoriale
Le directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.