Arrêté du 29 juin 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 août 2006

Art. 1-1

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Modification des règles de crédit immobilier dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté modifie les règles de crédit immobilier en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna pour adapter les montants en francs CFP et préciser les opérations concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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