Arrêté du 29 juin 2020

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juin 2019

Art. 1, Art. 2, Art. 4

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Suppression des règles sur la facture d'électricité

Résumé. L'arrêté du 29 juin 2020 supprime les règles sur la part fixe de la facture d'électricité et le rapport entre les prix des périodes tarifaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

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