Arrêté du 29 juin 2020

Article 1

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Article 1

Le niveau minimal du rapport entre le prix de la période tarifaire le plus élevé et le prix de la période tarifaire le plus faible que doit respecter au moins une option du « tarif bleu » accessible aux consommateurs résidentiels, mentionné à l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs d'électricité pour encourager les économies), est égal à 7.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2020

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Rapport de prix minimal pour le tarif bleu d'électricité

Résumé. Un arrêté fixe à 7 le rapport minimal entre les prix les plus élevés et les plus bas pour une option du tarif bleu d'électricité pour les particuliers.

Le niveau minimal du rapport entre le prix de la période tarifaire le plus élevé et le prix de la période tarifaire le plus faible que doit respecter au moins une option du « tarif bleu » accessible aux consommateurs résidentiels, mentionné à l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs d'électricité pour encourager les économies), est égal à 7.

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En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2020

Source : Légifrance