A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 décembre 2016Art. 2 → Version 3Arrêté du 20 décembre 2016Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 20 décembre 2016Art. 2, Art. 3
Arrêté du 29 juin 2020
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2016
Art. 2, Art. 3