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Modification du destinataire pour l'exercice des droits sur les données personnelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du nom et de la portée du système SIASArrêté du 3 juillet 2017Art. 7 : Exercice des droits relatifs aux données personnelles
→ Version 2 : Simplification des modalités d'exercice des droits
- Arrêté du 3 juillet 2017Art. 1, Art. 7