Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2020 - art. 12
Créé le 9 décembre 2018
Le demandeur indique dans le formulaire de saisine s'il souhaite être entendu par la commission. Lorsque ce formulaire est renvoyé sans être renseigné, la demande est examinée sur pièces.