Arrêté du 3 décembre 2018

Article 7

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 9 décembre 2018

Le demandeur indique dans le formulaire de saisine s'il souhaite être entendu par la commission. Lorsque ce formulaire est renvoyé sans être renseigné, la demande est examinée sur pièces.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 décembre 2018 au jeudi 31 décembre 2020