Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2020 - art. 12
Créé le 9 décembre 2018
Lorsque le demandeur a souhaité être entendu par la commission, il peut être assisté durant la séance du médecin de son choix.
Ils peuvent tous deux présenter des observations sans que cette audition ne puisse être assimilée à un nouvel examen clinique.