Arrêté du 3 décembre 2018

Article 10

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 9 décembre 2018

Lorsque le demandeur a souhaité être entendu par la commission, il peut être assisté durant la séance du médecin de son choix.
Ils peuvent tous deux présenter des observations sans que cette audition ne puisse être assimilée à un nouvel examen clinique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 décembre 2018 au jeudi 31 décembre 2020