Abrogé par Arrêté du 29 juin 2018 - art. 3
Créé le 25 octobre 2000 · Abrogé le 12 juillet 2018
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2000
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2018 - art. 3
Créé le 25 octobre 2000 · Abrogé le 12 juillet 2018
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 12 juillet 2018
Abrogé parArrêté du 29 juin 2018art. 3
En vigueur du mercredi 25 octobre 2000 au mercredi 11 juillet 2018
Source : Légifrance