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ARRÊTÉ du 1er août 2014

portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques pour les échanges de données informatisées

Abrogé12 juillet 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater B bis, 1649 quater B quater et les articles 344-I ter et 344-I quater de l'annexe III à ce code ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 170 (Réparation des erreurs fiscales après décision judiciaire), L. 186 (Délai de prescription pour la reprise des impôts) et R.* 196-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 (Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives)-XVIII A (3°) et B modifié ;

Vu le décret n° 2000-1036 du 23 octobre 2000 pris pour l'application des articles 1649 quater B (Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers) bis et 1649 quater B quater du code général des impôts et relatif à la transmission des déclarations fiscales professionnelles par voie électronique ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de collecte des données fiscales et comptables ;

Vu la délibération n° 2014-217 du 6 mai 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la convention relative aux téléprocédures

Résumé. La convention relative aux téléprocédures réalisées par la direction générale des finances publiques est mise à jour pour refléter les changements de nom et d'organisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 octobre 2000Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 23 octobre 2000
Art. 1
Abrogé12 juillet 2018

Créé le 11 août 2014 · Abrogé le 12 juillet 2018

Cette convention est souscrite en deux exemplaires originaux, l'un est déposé auprès de la direction régionale des finances publiques, l'autre est conservé par le partenaire EDI. Une description complète du système figure dans les cahiers des charges des téléprocédures annexés à la convention.

Abrogé12 juillet 2018

Créé le 11 août 2014 · Abrogé le 12 juillet 2018

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur du lundi 11 août 2014 au mercredi 11 juillet 2018

ARRÊTÉ du 1er août 2014
Article 1
Article 2
Article 3