Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts (Recouvrement de l'impôt)Recouvrement de l'impôtCe livre explique comment payer les impôts, les conséquences en cas de non-paiement, et les procédures pour contester ou se faire rembourser., notamment ses articles 1649 quater B bis, 1649 quater B quater et les articles 344-I ter et 344-I quater de l'annexe III à ce code ;

Vu le livre des procédures fiscales (Contrôle et contestation des impôts)Contrôle et contestation des impôtsCe livre explique comment l'administration fiscale contrôle les impôts et comment les contribuables peuvent contester., notamment ses articles L. 170 (Réparation des erreurs fiscales après décision judiciaire)Art. L.170Réparation des erreurs fiscales après décision judiciaireAprès un jugement, l'administration peut encore corriger les erreurs d'impôt jusqu'à la fin de l'année suivante., L. 186 (Délai de prescription pour la reprise des impôts)Art. L.186Délai de prescription pour la reprise des impôtsL'administration a six ans pour récupérer un impôt, sauf si une autre durée est prévue. et R.* 196-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34-XVIII A (3°) et B modifié ;

Vu le décret n° 2000-1036 du 23 octobre 2000 pris pour l'application des articles 1649 quater B (Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers)Art. 1649 quater BPaiement de biens/services > 3 000 € par particuliersSi un particulier paie plus de 3 000 € pour un bien, un service ou une assurance, il doit respecter les règles de l’article L. 112‑8 du code monétaire. bis et 1649 quater B quater du code général des impôts (Recouvrement de l'impôt)Recouvrement de l'impôtCe livre explique comment payer les impôts, les conséquences en cas de non-paiement, et les procédures pour contester ou se faire rembourser. et relatif à la transmission des déclarations fiscales professionnelles par voie électronique ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de collecte des données fiscales et comptables ;

Vu la délibération n° 2014-217 du 6 mai 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrêtent :

Fait le 1er août 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert