Article précédent

Article suivant

Arrêté du 29 juin 2018

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

I. - Les signalements sont retracés dans un registre dans des conditions garantissant la confidentialité des informations.
II. - Seules les informations suivantes peuvent y être mentionnées :

  • ouverture du dossier de signalement avec indication de la date d'envoi par l'auteur du signalement et de sa date de réception ;
  • identité, fonctions et coordonnées de l'auteur du signalement ;
  • identité, fonctions et coordonnées de la ou des personnes faisant l'objet du signalement ;
  • identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans la réception, l'examen de la recevabilité et le traitement du signalement ;
  • faits, actes, menaces ou préjudices signalés ;
  • éléments recueillis dans le cadre de l'examen de la recevabilité et du traitement du signalement, notamment la date, la nature et le contenu des échanges avec l'auteur du signalement, avec la ou les personnes faisant l'objet du signalement et autres tiers ;
  • compte rendu des opérations de recevabilité et de traitement du signalement ;
  • suites données au signalement, y compris les dates de clôture et de suppression des éléments du dossier de signalement.

Les éléments recueillis sont limités aux domaines concernés par le signalement.
III. - Les informations mentionnées au II ne sont accessibles qu'au destinataire et aux agents habilités, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 (Confidentialité des signalements d'alerte) du présent arrêté. Ceux-ci sont destinataires de tout ou partie des informations mentionnées au II à raison de leurs attributions ‎respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.
Les signalements d'alerte peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé conforme aux caractéristiques prévues par la délibération du 22 juin 2017 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé15 octobre 2026

Créé le 8 juillet 2018 · Abrogé le 15 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de traçabilité des signalements d'alerte

Résumé. Les signalements d'alerte doivent être enregistrés de manière confidentielle et ne peuvent contenir que certaines informations spécifiques.

I. - Les signalements sont retracés dans un registre dans des conditions garantissant la confidentialité des informations.
II. - Seules les informations suivantes peuvent y être mentionnées :

  • ouverture du dossier de signalement avec indication de la date d'envoi par l'auteur du signalement et de sa date de réception ;
  • identité, fonctions et coordonnées de l'auteur du signalement ;
  • identité, fonctions et coordonnées de la ou des personnes faisant l'objet du signalement ;
  • identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans la réception, l'examen de la recevabilité et le traitement du signalement ;
  • faits, actes, menaces ou préjudices signalés ;
  • éléments recueillis dans le cadre de l'examen de la recevabilité et du traitement du signalement, notamment la date, la nature et le contenu des échanges avec l'auteur du signalement, avec la ou les personnes faisant l'objet du signalement et autres tiers ;
  • compte rendu des opérations de recevabilité et de traitement du signalement ;
  • suites données au signalement, y compris les dates de clôture et de suppression des éléments du dossier de signalement.

Les éléments recueillis sont limités aux domaines concernés par le signalement.
III. - Les informations mentionnées au II ne sont accessibles qu'au destinataire et aux agents habilités, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 (Confidentialité des signalements d'alerte) du présent arrêté. Ceux-ci sont destinataires de tout ou partie des informations mentionnées au II à raison de leurs attributions ‎respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.
Les signalements d'alerte peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé conforme aux caractéristiques prévues par la délibération du 22 juin 2017 susvisée.

Relations

cite

cite  délibération du 22 juin 2017 susvisée

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 juillet 2018 au mercredi 14 octobre 2026

Source : Légifrance