Article précédent

Article suivant

Arrêté du 29 juin 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les directions, services et établissements publics mentionnés à l'article 1er (Procédure de signalement d'alerte dans la fonction publique) garantissent par tout moyen approprié, à l'auteur du signalement, la confidentialité de son signalement, de sa réception à la clôture du dossier.
Le référent alerte peut désigner des agents chargés de la réception, de l'examen de la recevabilité et du traitement des signalements, ainsi que des relations avec l'auteur du signalement et les autres personnes concernées.
En cas de nécessité de communiquer avec des tiers, notamment pour effectuer des vérifications ou traiter l'alerte, toutes les précautions sont prises pour restreindre l'accès aux informations aux seules personnes qui doivent en connaître. Les tiers sont informés de la nécessité de respecter les règles de confidentialité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé15 octobre 2026

Créé le 8 juillet 2018 · Abrogé le 15 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des signalements d'alerte

Résumé. Les signalements d'alerte doivent être traités de manière confidentielle, et les informations ne doivent être partagées qu'avec les personnes nécessaires.

Les directions, services et établissements publics mentionnés à l'article 1er (Procédure de signalement d'alerte dans la fonction publique) garantissent par tout moyen approprié, à l'auteur du signalement, la confidentialité de son signalement, de sa réception à la clôture du dossier.
Le référent alerte peut désigner des agents chargés de la réception, de l'examen de la recevabilité et du traitement des signalements, ainsi que des relations avec l'auteur du signalement et les autres personnes concernées.
En cas de nécessité de communiquer avec des tiers, notamment pour effectuer des vérifications ou traiter l'alerte, toutes les précautions sont prises pour restreindre l'accès aux informations aux seules personnes qui doivent en connaître. Les tiers sont informés de la nécessité de respecter les règles de confidentialité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 juillet 2018 au mercredi 14 octobre 2026

Source : Légifrance