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Arrêté du 29 juin 2017

relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des vins du Jura et relatif à la dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle

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Prolongation de la dématérialisation des déclarations pour les vins du Jura

Résumé. L'arrêté prolonge jusqu'en 2019 l'accord sur la dématérialisation des déclarations mensuelles pour les vins AOC du Jura, avec quelques exceptions.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles), relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif à la reconnaissance du Comité interprofessionnel des vins du Jura ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2016 (Prolongation d'un accord sur les vins du Jura) relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des vins du Jura et relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins à appellation d'origine protégée du Jura ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Comité interprofessionnel des vins du Jura en date du 20 décembre 2016,

Arrêtent :

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Prolongation d'un accord sur la dématérialisation des déclarations viticoles

Résumé. Un accord sur la dématérialisation des déclarations mensuelles pour les vins AOC du Jura est prolongé jusqu'en 2019, avec quelques exceptions.

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 décembre 2016 dans le cadre du Comité interprofessionnel des vins du Jura (CIVJ), portant sur la dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVJ et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception des passages suivants de l'avenant :

" - conformément à la convention conclue avec la DGDDI et le Comité interprofessionnel des vins du Jura sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime (Nullité des contrats non conformes aux accords interprofessionnels), la DGDDI, une fois la déclaration validée sur CIEL, transmet au Comité interprofessionnel des vins du Jura les informations économiques de l'opérateur concerné. " ;

" L'entrée en vigueur de la convention conclue avec la DGDDI est subordonnée à l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. "

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Accès à l'accord sur la dématérialisation des déclarations viticoles

Résumé. Un accord sur la dématérialisation des déclarations pour les vins du Jura est disponible en ligne et dans certains bureaux.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-eddc12f4-5c89-4e7a-98b5-ba7f6d1dbf28 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège du Comité interprofessionnel des vins du Jura, château Pécauld, BP 41, 39602 Arbois Cedex.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 juin 2017 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2017.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cléostrate

Arrêté du 29 juin 2017
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