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Arrêté du 29 juin 2016

modifiant l'arrêté du 10 mars 2015 relatif aux mentions obligatoires du procès-verbal et à la délivrance des copies du procès-verbal

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les procès-verbaux de conciliation en droit maritime

Résumé. Un arrêté du 29 juin 2016 précise les informations obligatoires dans un procès-verbal de conciliation pour les litiges entre marins et employeurs, et exige que les copies soient signées à la main.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5542-48 (Résolution des litiges entre employeurs et marins) ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 (Décret sur la résolution des litiges entre marins et employeurs) relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2015 (Règles pour les procès-verbaux de conciliation en droit maritime) relatif aux mentions obligatoires du procès-verbal et à la délivrance des copies du procès-verbal,

Arrête :

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Modification des mentions obligatoires dans le procès-verbal de conciliation

Résumé. Le procès-verbal de conciliation doit maintenant inclure un numéro, le lieu et le nom du service, la date, les noms des parties et des représentants, l'objet du litige, et la mention de la conciliation ou non.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la signature des copies du procès-verbal de conciliation

Résumé. Les copies du procès-verbal de conciliation doivent maintenant être signées à la main par la personne qui a aidé à résoudre le conflit.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juillet 2016

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Rôle du directeur des affaires maritimes

Résumé. Le directeur des affaires maritimes doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 2016

Arrêté du 29 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3